loi carrez

20 janvier 2016 /loi Carrez

Jurisprudence, attention à la véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative

Un arrêt récent de la Cour de Cassation revient sur la vente d’un lot et mesurage de la « loi Carrez ».

Et la moralité est…

Attention à la véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative !

Le Service juridique de la FNAIM revient sur cet arrêt et le décode pour vous en publiant une brève juridique sur l’espace dédié aux adhérents FNAIM, www.fnaim.org.

Lien vers la brève juridique :
https://extranet.fnaim.fr/fede/Juridique/informations-juridiques/diagnostics-techniques-etats-certificats/reglementation-diagnostics/superficie-loi-carrez/Pages/superficie-loi-Carrez-vente-globale-de-plusieurs-lots-v%C3%A9randa-sur-partie-commune-%C3%A0-jouissance-privative.aspx
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